Conditions générales de vente

Ce document est important. Nous vous invitons expressément à le télécharger et à le conserver — il est disponible en permanence à l'adresse https://scienda.io/terms et vous est adressé par courrier électronique lors de la conclusion du contrat.

Mention exigée par l'art. L224-25-5, dernier alinéa : le contrat doit être fourni sur un support durable ou, à défaut, dans un document facilement téléchargeable, et le professionnel doit attirer expressément l'attention du consommateur sur ce point.

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Article 1 — Identification du Vendeur

Ci-après « le Vendeur » ou « nous ». Les mentions légales complètent ces informations.

Le Client — ci-après « vous » — est toute personne physique souscrivant un abonnement au Service. Le Vendeur applique à tous ses clients le régime protecteur du droit de la consommation, sans distinguer selon que la souscription est faite à titre personnel ou professionnel.

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Article 2 — Objet et description du Service

Scienda est un service de veille bibliographique par abonnement, accessible à l'adresse https://scienda.io.

Ce que le Service fait. Il interroge quotidiennement la base PubMed, applique les filtres et les modèles automatiques de sélection du Vendeur, et vous adresse par courrier électronique une liste de références d'articles récemment publiés dans la spécialité et sur les sujets que vous avez choisis. Chaque référence comporte le titre de l'article, la revue, la date, le type de publication, un indicateur de qualité de la revue et un lien vers la notice PubMed.

Ce que le Service ne fait pas.

• Il ne contient ni résumé, ni texte intégral, ni contenu éditorial des articles signalés. Il sélectionne et route ; il n'héberge pas les articles.
• Il ne formule aucune recommandation, aucune préconisation et aucun conseil médical. Il signale des publications et s'arrête là. Il ne se substitue ni aux sources primaires, ni à toute autre source d'information, ni au jugement du praticien.
• Il ne procède à aucune hiérarchisation de valeur clinique. L'indicateur de qualité affiché porte sur la revue, jamais sur l'article, et jamais sur son intérêt pour un patient donné.
• Scienda n'est pas un dispositif médical au sens du règlement (UE) 2017/745 et ne fait l'objet d'aucun marquage CE à ce titre.

L'indicateur de qualité est un indicateur dérivé des données de citation OpenAlex (CC0), calculé par le Vendeur, exprimant le rang de la revue au sein de sa catégorie disciplinaire. Il se lit sur une échelle de six niveaux, du plus sélectif au moins sélectif : Elite, Top 5%, Top 10%, Top 25%, Top 50%, Unranked. La mention Unranked signifie que la revue n'atteint pas les paliers supérieurs ou que l'indicateur n'a pas pu être mesuré ; elle ne constitue jamais un jugement de valeur.

Fréquence d'envoi. Le digest est adressé une fois par jour, ou le lundi matin si vous avez choisi la fréquence hebdomadaire. Aucune heure d'envoi précise n'est garantie.

Données nécessaires au fonctionnement. Le Service requiert au minimum une adresse électronique valide ; les préférences de spécialité, de sujets et de fréquence sont associées à votre compte. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

Accessibilité. Le Service est fourni sous forme de pages web et de courriers électroniques en HTML. Il n'a pas fait l'objet d'un audit d'accessibilité ; une version texte des courriers est disponible sur demande adressée au support.

Compatibilité et interopérabilité. Le Service ne requiert aucune installation : ni application, ni extension, ni système d'exploitation particulier.

• Compatibilité. Les pages web fonctionnent avec toute version courante des navigateurs Chrome, Edge, Firefox et Safari, sur ordinateur comme sur mobile. Le digest est adressé en HTML avec une variante texte brut : il se lit dans n'importe quel client de messagerie, y compris ceux qui n'affichent pas le HTML ou qui bloquent les images. Une connexion Internet et une adresse électronique valide sont les seules exigences.
• Interopérabilité. Le Service n'enferme aucune donnée. Les liens du digest pointent vers les notices PubMed publiques, stables et indépendantes du Vendeur : elles restent accessibles si vous cessez d'être client. Vos données de compte et vos préférences vous sont restituées sur demande dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (JSON), au titre du droit à la portabilité (voir la politique de confidentialité).
• Absence de mesure technique de protection. Le Service n'applique aucune mesure technique de protection (DRM) ni aucune restriction de copie sur les courriers reçus.

Prix personnalisé. Le prix du Service est identique pour tous les clients. Le Vendeur ne pratique aucun prix personnalisé fondé sur une décision automatisée au sens de l'art. L221-5, I, 11° du Code de la consommation.

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Article 3 — Documents contractuels et acceptation

Le contrat est formé des documents suivants, qui vous sont présentés et rendus accessibles avant toute validation de commande :

1. les présentes conditions générales de vente, dans leur version en vigueur au jour de la commande ;
2. la politique de remboursement et d'annulation ;
3. la page tarifs ;
4. la politique de confidentialité.

Acceptation. Avant de valider une commande payante, vous cochez des cases distinctes, non pré-cochées, portant chacune sur un objet différent (art. 5 et 12 ci-après). L'horodatage de chaque acceptation, ainsi que la version du présent document alors en vigueur, sont enregistrés et conservés par le Vendeur.

Une commande payante est validée par un bouton portant la mention « commande avec obligation de paiement ».

L'essai de 30 jours sans moyen de paiement (art. 6.2) ne crée aucune obligation de payer. Il se conclut par une case unique, non pré-cochée, par laquelle vous demandez l'essai et acceptez les documents ci-dessus, puis par le bouton « Démarrer mon essai gratuit ». L'horodatage et la version des documents sont enregistrés de la même façon.

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Article 4 — Compte, éligibilité et sécurité

Le Service s'adresse aux personnes physiques majeures. Un compte est personnel : vos identifiants ne doivent être ni partagés, ni cédés.

Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de l'exactitude de l'adresse électronique associée à votre compte. Une adresse invalide ou qui rejette durablement nos envois rend le Service inexécutable ; nous vous en informons par tout moyen à notre disposition avant d'en tirer les conséquences prévues à l'article 10.

En cas d'incident de sécurité affectant le Service ou les données qu'il traite, le Vendeur prend les mesures suivantes, selon la nature de l'incident : suspension temporaire de l'accès, invalidation des sessions en cours, réinitialisation forcée des mots de passe, information des personnes concernées et, lorsque le règlement (UE) 2016/679 l'exige, notification à la CNIL.

L'énoncé de ces mesures est exigé par l'art. L224-25-5, 8°.

Usage interdit. Vous vous engagez à ne pas transmettre au Service, par quelque canal que ce soit, de données de santé relatives à des patients. Le Service n'est ni conçu ni configuré pour en recevoir, et n'en demande jamais.

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Article 5 — Offre, prix et devises

5.1 Formules

Pour les clients réglant en dollars américains : 4,50 $ par mois et 45,00 $ par an. Dans les autres devises, le montant est converti par notre prestataire de paiement au taux applicable au moment du paiement et vous est affiché avant validation.

Il n'existe qu'une seule offre de service : les deux formules ne diffèrent que par la périodicité de facturation et le prix.

5.2 Le prix affiché est le prix payé

Le prix indiqué est un prix toutes taxes comprises, que vous payez en totalité, quelle que soit la situation fiscale du Vendeur. Le Vendeur bénéficie actuellement de la franchise en base de TVA ; si cette situation venait à changer, le prix toutes taxes comprises resterait inchangé et la taxe serait prélevée sur la part du Vendeur.

Aucun frais de mise en service, de dossier ou de résiliation anticipée n'est facturé. Le service après-vente est gratuit.

5.3 Évolution du prix

Le prix est ferme pour toute la période d'abonnement en cours. Il ne peut être modifié ni en cours de période mensuelle, ni en cours de période annuelle.

Toute évolution du prix est notifiée par courrier électronique dédié au moins deux mois avant la date de reconduction et ne s'applique qu'à compter de la période suivante. Si vous n'acceptez pas le nouveau prix, le contrat prend fin au terme de la période en cours, sans frais ni pénalité ; il vous suffit de ne pas reconduire.

Pour la formule mensuelle, dont le cycle est plus court que ce préavis, une évolution de prix est annoncée au moins trente jours à l'avance et ne s'applique qu'au deuxième cycle suivant l'annonce ; vous pouvez résilier à tout moment dans l'intervalle.

Le prix à jour est consultable en permanence sur la page tarifs.

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Article 6 — Périodes d'essai

Deux formes d'essai sont proposées. Elles ne se cumulent pas et chacune n'est ouverte qu'une fois par personne.

6.1 Essai de 60 jours, avec moyen de paiement

Vous accédez à l'intégralité du Service pendant 60 jours. Aucun montant n'est prélevé pendant cette période. À l'issue des 60 jours, l'abonnement se poursuit automatiquement dans la formule choisie et le premier paiement est prélevé, sauf si vous avez résilié avant ce terme.

Les conditions de l'essai — durée, date du premier prélèvement, montant, moyen de résiliation — vous sont affichées avant que vous ne validiez la commande, et rappelées par courrier électronique le jour de la souscription. Un second courrier, adressé entre 14 et 4 jours avant la fin de l'essai, vous rappelle la date du premier prélèvement, son montant et le moyen de résilier.

6.2 Essai de 30 jours, sans moyen de paiement

Vous accédez au Service pendant 30 jours, sans communiquer aucun moyen de paiement. À l'issue des 30 jours, l'abonnement prend fin automatiquement. Rien n'est prélevé, et aucune démarche de votre part n'est nécessaire pour l'empêcher. Vous pouvez à tout moment souscrire un abonnement payant depuis votre compte, par une commande avec obligation de paiement (articles 3, 7.1 et 8.4). Si vous souscrivez pendant l'essai, les jours gratuits restants vous sont conservés : le premier paiement n'est prélevé qu'au terme initial de l'essai (sauf si ce terme est à moins de 48 heures, auquel cas il l'est le jour de la souscription). Après l'essai, l'abonnement payant démarre sans nouvelle période d'essai.

6.3 Ce qui est présenté pendant l'essai engage le Vendeur

Les qualités et les fonctionnalités du Service telles qu'elles vous sont présentées pendant la période d'essai constituent un élément de conformité du contrat (art. L224-25-14, I, 2°).

Aucune durée minimale d'engagement n'est requise pour bénéficier de l'une ou l'autre de ces offres.

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Article 7 — Commande, facturation et reconduction tacite

7.1 Formation du contrat

Le contrat est conclu au moment où vous validez votre commande au moyen du bouton « commande avec obligation de paiement » — ou, pour l'essai sans moyen de paiement, du bouton « Démarrer mon essai gratuit » —, après avoir pu vérifier le détail de votre commande et corriger d'éventuelles erreurs. Une confirmation vous est adressée par courrier électronique sur support durable ; elle reprend l'ensemble des informations précontractuelles, le présent contrat et le formulaire type de rétractation.

7.2 Paiement

Les paiements sont traités par Stripe. Les moyens de paiement acceptés vous sont indiqués dès le début du processus de commande. Le Vendeur n'a jamais accès à vos données de carte bancaire.

Une facture est émise à chaque échéance et reste accessible depuis votre espace client.

7.3 Durée et reconduction

Le contrat est conclu pour une durée déterminée — un mois ou douze mois selon la formule choisie — et se reconduit tacitement pour une durée identique, sauf résiliation dans les conditions de l'article 10.

Pour la formule annuelle, conformément à l'art. L215-1 du Code de la consommation, nous vous adressons un courrier électronique dédié 45 jours avant l'échéance, portant dans un encadré apparent la date limite de non-reconduction. Ce courrier vous informe de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.

Pour la formule mensuelle, vous pouvez résilier à tout moment, sans préavis, avec effet au terme du mois en cours.

Les dispositions des articles L215-1 à L215-3 et L241-3 du Code de la consommation sont reproduites intégralement à l'annexe A du présent contrat.

7.4 Défaut de paiement

En cas d'échec du prélèvement, notre prestataire de paiement effectue plusieurs tentatives et vous en informe. Pendant cette période, votre accès au Service est maintenu. Si le paiement n'aboutit pas au terme de ces tentatives, l'envoi du digest est suspendu et votre compte demeure accessible en lecture. Vos données ne sont jamais effacées automatiquement ; vous pouvez reprendre votre abonnement à tout moment ou demander l'effacement de vos données.

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Article 8 — Droit de rétractation

8.1 Le principe

Vous disposez d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter de frais (art. L221-18 du Code de la consommation).

⚠️ Ce délai court à compter de la souscription, y compris lorsque celle-ci s'accompagne d'une période d'essai : l'essai ne proroge pas le délai de rétractation, il le recouvre.

8.2 Comment vous rétracter

Trois voies, à votre choix :

• En ligne, depuis votre compte ou depuis le lien figurant dans votre courrier de confirmation, au moyen du bouton « renoncer au contrat ici », disponible pendant toute la durée du délai de rétractation. Après avoir renseigné le formulaire et confirmé au moyen du bouton « confirmer la rétractation », vous recevez sans délai déraisonnable, sur support durable, un accusé de réception mentionnant le contenu de votre déclaration ainsi que la date et l'heure de son envoi.
• Par courrier électronique adressé à [email protected], au moyen du formulaire type de rétractation ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté.
• Par courrier postal à l'adresse figurant à l'article 1.

8.3 Effets

Nous vous remboursons l'intégralité des sommes versées, au plus tard quatorze jours après avoir été informés de votre décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sans frais.

8.4 Exécution immédiate et perte du droit de rétractation

Le Service commençant à être exécuté dès la souscription, il vous est demandé, au moyen de deux cases distinctes et non pré-cochées :

• de demander expressément que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ;
• de reconnaître que, l'exécution du service commençant immédiatement à votre demande, vous perdrez votre droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté.

Ces deux acceptations vous sont confirmées par courrier électronique sur support durable, avant l'expiration du délai de rétractation.

Si l'une de ces trois conditions manque, vous conservez votre droit de rétractation et n'êtes redevable d'aucune somme (art. L221-25, L221-26 et L221-28, 13°).

L'essai de 30 jours sans moyen de paiement fait exception. Ces deux cases ne vous y sont pas présentées, et vous ne renoncez à rien : l'art. L221-28, 13° ne fait perdre le droit de rétractation que dans un contrat en vertu duquel vous avez l'obligation de payer, or cet essai n'en crée aucune — aucun montant ne peut vous être prélevé, et l'abonnement prend fin de lui-même au terme. Vous conservez donc l'intégralité de votre droit de rétractation pendant toute sa durée. Les deux cases vous seront présentées le jour où vous souscrirez un abonnement payant.

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Article 9 — Remboursement

Indépendamment du droit de rétractation décrit à l'article 8, et en plus de celui-ci, le Vendeur applique la politique commerciale suivante :

Remboursement intégral sur simple demande dans les quatorze jours suivant tout prélèvement, sans condition et sans justification.

Le détail figure dans la politique de remboursement et d'annulation, qui fait partie intégrante du contrat.

Cette politique ne restreint en rien vos droits légaux — droit de rétractation (article 8), garantie légale de conformité (article 13) — dont elle est indépendante.

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Article 10 — Résiliation

10.1 Par vous, en ligne

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment et en ligne, au moyen de la fonctionnalité gratuite prévue à l'art. L215-1-1 du Code de la consommation, identifiée par la mention « résilier votre contrat » et directement accessible depuis l'interface où l'abonnement peut être souscrit. Elle est accessible en quelques clics depuis votre compte, une fois connecté : l'authentification garantit que seul le titulaire de l'abonnement peut le résilier, et aucune autre formalité n'est requise.

Après avoir vérifié un récapitulatif de la résiliation — le contrat concerné et la date à laquelle il prendra fin —, vous confirmez au moyen de la fonction « notification de la résiliation ». Nous vous confirmons alors la réception de votre notification et vous informons, sur support durable, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Effet de la résiliation. Le Service reste accessible jusqu'au terme de la période déjà payée ; aucun nouveau prélèvement n'est effectué. La résiliation n'emporte pas effacement de votre compte : vous pouvez en demander l'effacement séparément.

10.2 Par le Vendeur

Le Vendeur ne peut résilier le contrat que pour l'un des motifs objectifs suivants :

• défaut de paiement persistant après échec des tentatives de prélèvement et mise en demeure ;
• partage du compte ou cession des identifiants à un tiers ;
• usage automatisé de masse du Service, ou toute utilisation portant atteinte à son fonctionnement ou à sa sécurité ;
• fraude, ou usurpation d'identité ;
• adresse électronique durablement invalide, rendant le Service inexécutable ;
• cessation définitive du Service.

Sauf faute grave, la résiliation est précédée d'une mise en demeure restée sans effet et d'un préavis de trente jours. Les sommes correspondant à la période payée et non exécutée vous sont remboursées au prorata.

10.3 Cessation du Service

Si le Vendeur décidait de cesser définitivement le Service, il en informerait les abonnés au moins soixante jours à l'avance et rembourserait au prorata les périodes payées non exécutées.

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Article 11 — Disponibilité et obligation de moyens

Le Vendeur s'engage à fournir le Service avec diligence, selon une obligation de moyens.

Aucun niveau minimal de qualité de service n'est proposé. Il n'existe ni engagement de disponibilité, ni engagement de délai d'acheminement des courriers électroniques, ni garantie que le digest soit reçu chaque jour sans exception.

Cette mention est exigée par l'art. L224-25-5, 3°, qui impose de dire expressément qu'aucun niveau minimal de qualité de service n'est proposé lorsque tel est le cas.

Le Service peut être interrompu pour maintenance, ou du fait d'un tiers dont il dépend — notamment l'indisponibilité de PubMed ou d'un prestataire d'acheminement du courrier électronique. Nous nous efforçons de limiter ces interruptions et de vous informer de celles qui seraient prolongées.

Cet article définit l'objet de l'engagement du Vendeur ; il ne limite ni n'exclut la réparation d'un préjudice (article 16) ni la garantie légale de conformité (article 13).

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Article 12 — Non-exhaustivité et absence de recommandation

Cet article fait l'objet d'une case à cocher distincte, non pré-cochée, au moment de la commande payante (pour l'essai sans moyen de paiement : le jour où vous souscrivez un abonnement payant). Il décrit des caractéristiques du Service qui s'écartent de ce qu'un utilisateur pourrait légitimement en attendre, et votre consentement à cet écart est recueilli expressément et séparément de l'acceptation des présentes conditions (art. L224-25-14, III du Code de la consommation).

12.1 La sélection est non exhaustive par construction

Scienda ne signale pas tous les articles pertinents, et ne prétend pas le faire. Cette non-exhaustivité n'est pas un défaut accidentel : elle résulte de la conception même du Service.

12.2 Le Service ne recommande rien

Scienda signale des publications. Il n'en tire aucune conséquence, ne formule aucune recommandation, aucune préconisation, aucun conseil médical, et ne procède à aucune hiérarchisation de valeur clinique. Il ne se substitue à aucune source primaire ni au jugement du praticien.

L'indicateur de qualité porte sur la revue, dans sa catégorie disciplinaire, et rien d'autre.

12.3 Ce que cet article ne fait pas

Cet article décrit des caractéristiques du Service. Il n'exonère le Vendeur ni de son obligation de fournir le Service payé, ni de la garantie légale de conformité de l'article 13, ni de sa responsabilité au titre de l'article 16.

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Article 13 — Garantie légale de conformité

Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation.

Le Service étant fourni de manière continue, cette garantie s'applique pendant toute la durée de l'abonnement, et non pendant une durée limitée. La charge de la preuve de la conformité pèse sur le Vendeur (art. L224-25-16).

En cas de défaut de conformité, vous pouvez exiger la mise en conformité sans frais et, si celle-ci n'intervient pas dans un délai raisonnable, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. En cas de fourniture sur une période, le remboursement est dû au prorata de la période non conforme, même si le Service a été utilisé. Tout refus de mise en conformité vous est motivé par écrit.

Un manquement du Vendeur au règlement (UE) 2016/679 qui entraînerait le non-respect d'un critère de conformité est assimilé à un défaut de conformité (art. L224-25-15).

Ces dispositions sont d'ordre public (art. L224-25-32). Elles se cumulent avec la garantie des vices cachés et avec toute autre action dont vous disposez.

Pour la mettre en œuvre, écrivez à [email protected] en décrivant le défaut constaté. Nous accusons réception de toute réclamation et y répondons dans un délai raisonnable.

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Article 14 — Propriété intellectuelle et périmètre d'usage

14.1 Ce qui appartient au Vendeur

La marque Scienda, l'identité visuelle, la structure du Service, les modèles de classification et les indicateurs de qualité calculés par le Vendeur sont sa propriété.

14.2 Ce que contient le digest

Le digest ne contient aucun contenu éditorial de tiers : ni résumé, ni texte intégral. Il n'est constitué que de références bibliographiques — titre, revue, date, type — issues de sources publiques, et de liens vers les notices PubMed correspondantes.

Les données bibliographiques proviennent de PubMed et du NLM Catalog (National Library of Medicine, NIH, HHS — domaine public) et l'indicateur de qualité est calculé par le Vendeur à partir de données publiques placées sous licence CC0. Les mentions imposées par ces fournisseurs figurent sur la page mentions légales.

14.3 Ce que vous pouvez en faire

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Article 15 — Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui précise les finalités, les bases légales, les destinataires, les durées de conservation et les modalités d'exercice de vos droits.

Les données de facturation sont traitées par Stripe en qualité de sous-traitant. La preuve de votre consentement — cases cochées, horodatage, version des documents acceptés — est conservée trois ans, durée nécessaire à l'établissement et à la défense des droits du Vendeur.

L'autorité de contrôle compétente est la CNIL.

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Article 16 — Responsabilité

Le Vendeur répond des dommages qu'il cause par un manquement à ses obligations, dans les conditions du droit commun. Aucune stipulation du présent contrat n'a pour objet ou pour effet de supprimer ou de réduire votre droit à réparation.

Il est rappelé que :

• l'engagement du Vendeur est une obligation de moyens (article 11), et qu'aucun niveau minimal de qualité de service n'est proposé ;
• les caractéristiques décrites à l'article 12 ont fait l'objet d'une information spécifique et d'un consentement exprès et séparé, et ne constituent pas des défauts de conformité ;
• le Vendeur ne répond pas des décisions prises par l'utilisateur à la lecture d'un digest : le Service ne recommande rien et ne se substitue pas au jugement du praticien.

Le Vendeur ne répond pas des dommages indirects — notamment perte d'exploitation, perte de chance ou préjudice d'image — sans que cette exclusion puisse priver la réparation de sa substance.

Le Vendeur n'est pas responsable de l'indisponibilité ou du contenu des sites tiers vers lesquels le Service renvoie, notamment PubMed et les sites d'éditeurs.

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Article 17 — Évolution du Service et des présentes conditions

17.1 Mises à jour nécessaires à la conformité

Le Vendeur fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du Service pendant toute la durée du contrat, et vous en informe.

17.2 Autres évolutions

Le Service évolue. Vous acceptez le principe de telles évolutions, pour les raisons suivantes, qui tiennent à la nature même du Service : évolution des sources bibliographiques et de leurs interfaces, évolution des modèles de classification et des indicateurs de qualité, contraintes techniques imposées en amont par la NLM, correction de défauts, et adaptation aux évolutions légales.

Ces évolutions :

• vous sont annoncées de manière claire, raisonnablement à l'avance, sur support durable, avec la date à laquelle elles prennent effet ;
• n'entraînent aucun coût supplémentaire ;
• si elles ont une incidence négative sur votre accès au Service ou sur son utilisation, vous ouvrent le droit de résoudre le contrat de plein droit, sans frais, dans les trente jours suivant l'information — sauf si cette incidence est mineure.

Le Vendeur ne se réserve pas le droit de modifier unilatéralement la durée, le prix ou les caractéristiques essentielles du Service en cours de période.

17.3 Modification des présentes conditions

Toute modification des présentes conditions vous est notifiée au moins deux mois avant la date de reconduction et ne s'applique qu'à compter de la période suivante. Si vous ne l'acceptez pas, le contrat prend fin au terme de la période en cours, sans frais ni pénalité.

Les versions successives sont conservées et la version applicable à votre contrat est celle en vigueur au jour de votre commande, ou de la dernière reconduction acceptée.

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Article 18 — Réclamations et médiation

18.1 Réclamation préalable

Toute réclamation doit d'abord être adressée au Vendeur, par courrier électronique à [email protected] ou par courrier postal à l'adresse de l'article 1. Nous en accusons réception et y répondons dans un délai raisonnable.

Nos échanges par courrier électronique sont conservés sur support durable, avec leur date et leur heure.

18.2 Médiation de la consommation

Si votre réclamation n'a pas abouti dans un délai de deux mois, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur :

Le recours à la médiation est gratuit et facultatif. Il ne vous prive d'aucune voie de recours judiciaire et n'en est pas un préalable obligatoire. Le médiateur doit être saisi dans un délai maximal d'un an à compter de votre réclamation écrite initiale (art. R612-2 du Code de la consommation). MCP peut être saisi directement en ligne sur son site, ou par courrier postal à l'adresse ci-dessus.

Pour les litiges transfrontaliers au sein de l'Union européenne, le Centre Européen des Consommateurs France peut également être saisi.

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Article 19 — Loi applicable et juridiction

Le contrat est régi par le droit français. Toutefois, si vous résidez habituellement dans un autre État membre de l'Union européenne, vous conservez le bénéfice des dispositions impératives protectrices des consommateurs de la loi de votre pays de résidence.

En cas de litige, vous pouvez saisir soit les juridictions françaises, soit les juridictions de votre lieu de domicile. Le Vendeur ne peut vous assigner que devant les juridictions de votre lieu de domicile.

Aucune clause d'arbitrage n'est stipulée.

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Article 20 — Dispositions diverses

Langue. Les présentes conditions sont rédigées en français. Une version anglaise est disponible à l'adresse https://scienda.io/terms?lang=en. En cas de divergence, la version française prévaut à l'égard des consommateurs résidant en France.

Nullité partielle. Si une stipulation du contrat était déclarée nulle, non écrite ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.

Cession. Le Vendeur ne peut céder le contrat à un tiers sans votre accord dès lors que cette cession réduirait vos droits.

Intégralité. Les documents énumérés à l'article 3 expriment l'intégralité de l'accord des parties.

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Annexe A — Reproduction intégrale des articles L215-1 à L215-3 et L241-3 du Code de la consommation

Reproduction imposée par l'art. L215-4 du Code de la consommation : « Les dispositions des articles L. 215-1 à L. 215-3 et L. 241-3 sont intégralement reproduites dans les contrats de prestation de services auxquels elles s'appliquent. » Ce n'est pas un renvoi : c'est une reproduction littérale.

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Article L215-1 du Code de la consommation

(version en vigueur depuis le 18 août 2022)

Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.

Article L215-2 du Code de la consommation

(version en vigueur depuis le 1er juin 2023)

Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.

Article L215-3 du Code de la consommation

(version en vigueur depuis le 1er juillet 2016)

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Article L241-3 du Code de la consommation

(version en vigueur depuis le 1er juillet 2016)

Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

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Annexe B — Formulaire type de rétractation

Le formulaire type de rétractation prévu au 7° de l'article L221-5 du Code de la consommation figure dans le document 06-formulaire-retractation.md et vous est adressé avec votre courrier de confirmation de commande.